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Conditions d’utilisation

Informations

  1. Cette plateforme et ces services sont la propriété exclusive de SOCIALDRINK IQ, société par action, immatriculée au Registraire des entreprises sous 9366-0421 Québec inc, ayant son siège social : 150 Boulevard de Mortagne Adresse e-mail : aurelie.bourlot@socialdrink.io Téléphone : 438 883 7185 Directeur de la Publication : Aurélie Bourlot.

Préambule

  1. SOCIALDRINK IQ a conclu des contrats et accords de mise à disposition de la plateforme avec ses clients et partenaires leur permettant de réaliser une veille des réseaux sociaux en temps réel grâce à de nombreuses fonctionnalités de filtrage.
  1. Les clients et partenaires disposent d’accès d’utilisation et de lecture à la plateforme pour leurs utilisateurs.
  1. En votre qualité d’utilisateur d’un client ou partenaire vous déclarez :

avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme ;

disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la plateforme ;

vous être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

Objet

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir pour les utilisateurs les conditions d’utilisation et d’accès à la plateforme et aux services.

Définitions

Client : l’entité ayant conclu un contrat avec SOCIALDRINK IQ afin de pouvoir accéder à la plateforme et/ ou aux services dont l’utilisateur est salarié, prestataire ou mandataire ;

Code d’accès : désigne l’identifiant et le mot de passe vous permettant d’accéder à la plateforme ;

Contenus : ensemble des informations de toutes natures qui sont rendus accessibles par les services ;

Interface dédiée : interface dédiée aux clients dont l’accès se fait via internet par une connexion, un identifiant et un mot de passe ;

Partenaire : l’entité ayant conclu un accord avec SOCIALDRINK IQ afin de pouvoir accéder à la plateforme et/ ou aux services dont l’utilisateur est salarié, prestataire ou mandataire ;

Plateforme : ensemble des services et ressources numériques accessibles de façon unique grâce aux codes d’accès ;

Services : ensemble des applications informatiques en ligne mise à disposition par SOCIALDRINK IQ aux clients ;

Sub-topic : un sub-topic est une sauvegarde d’un ensemble de filtres, il permet d’accéder de manière plus rapide à une analyse déjà en cours ;

Topic : un Topic est un sujet de veille, quand actif il vous permet de récupérer de la donnée en temps réel sur vos sujets ;

Utilisateur : personne physique membre du personnel du client ou d’un partenaire ayant accès à la plateforme l’utilisateur peut être administrateur ou simple lecteur.

Documents

  1. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

les présentes conditions générales d’utilisation ;

les conditions générales de vente ;

les conditions générales et politiques de tous les réseaux sociaux

Opposabilité

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation vous sont opposables, et sont réputées lues et applicables, dès votre acceptation lors de votre login à la plateforme, et lors de votre première utilisation des services.
  1. De manière générale, vous sont également opposables du fait de leur utilisation les politiques de tous les réseaux sociaux.
  1. SOCIALDRINK IQ se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
  1. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme, et des services SaaS, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
  1. SOCIALDRINK IQ vous communiquera par tout moyen les nouvelles conditions générales d’utilisation.
  1. Tout usage de la plateforme après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation de votre part des nouvelles conditions générales.
  1. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Présentation de la plateforme

  1. SOCIALDRINK IQ met à votre disposition une plateforme où vous pouvez avoir accès via un espace membre.
  1. Au sein de cette plateforme, il vous est proposé un ensemble de services.
  1. Ces services sont détaillés dans la documentation accessible en ligne.

Accès à la plateforme et aux services

  1. L’accès à la plateforme n’est possible qu’après votre identification au moyen de vos codes personnels d’accès : un login et un mot de passe.
  1. SOCIALDRINK IQ se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
  1. SOCIALDRINK IQ se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace en fonction des évolutions technologiques ou règlementaires.
  1. Il vous appartiendra de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme et des services proposés par SOCIALDRINK IQ.
  1. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, vous pouvez toujours vous adresser au service support de SOCIALDRINK IQ pour obtenir des informations.

Code d’accès

  1. La procédure d’inscription à la plateforme comprend les étapes suivantes. Lors de votre première inscription, vous devez indiquer les codes d’accès transmis par SOCIALDRINK IQ.
  1. Il vous incombe de vous assurer que vous avez seul accès au courrier électronique comportant lesdits codes d’accès.
  1. Vous devez valider que vous avez lu et accepté les conditions générales d’utilisation.
  1. Lors de votre première connexion à la plateforme, vous avez l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par SOCIALDRINK IQ par un nouveau mot de passe. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment votre mot de passe via la plateforme.
  1. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de la préservation et de la confidentialité de votre mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
  1. Toute utilisation de la plateforme à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
  1. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.
  1. Vous avez l’obligation de notifier à SOCIALDRINK IQ sans délai de toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont vous auriez connaissance.
  1. Vous pouvez neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès en renouvelant votre mot de passe.
  1. A compter de la réception de cette notification, SOCIALDRINK IQ procédera dans un délai raisonnable à la suppression du mot de passe permettant l’accès à la plateforme.
  1. Un nouveau mot de passe vous sera alors communiqué par l’envoi d’un courrier électronique.

Spécificités techniques

  1. SOCIALDRINK IQ s’efforce de fournir un service de qualité et permet aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
  1. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, SOCIALDRINK IQ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. SOCIALDRINK IQ ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme permettant l’accès au service.
  1. SOCIALDRINK IQ ne saurait être responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet.

Utilisation

  1. Les services mis à votre disposition sont réservés exclusivement à un usage professionnel.
  1. Il vous appartient d’apprécier sous votre seule responsabilité :

l’opportunité des filtrages et alertes que vous choisissez ;

l’adéquation de la veille à vos besoins ;

que vous disposez de la compétence suffisante pour utiliser les données ;

l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés en relation avec l’utilisation des contenus, le cas échéant.

  1. SOCIALDRINK IQ autorise une connexion multi-support par personne et par identifiant de connexion. Toute connexion à l’extérieur de votre société est strictement interdite pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données.
  1. Vous vous s’engagez à n’utiliser la plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

à n’utiliser la plateforme que dans les conditions définies par SOCIALDRINK IQ et dans le respect des conditions des réseaux sociaux et notamment sans viser les données de santés, financières, politiques, ethniques, religieuses, sur la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ou relatives à des condamnations pénales des personnes (liste non exhaustive) ;

à n’utiliser la plateforme qu’à des fins de veille de marque et de protection de réputation ;

à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme à des fins personnelles ;

à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;

à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.

  1. Vous vous interdisez de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les personnes, les utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, les identifiants et noms et prénoms, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
  1. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous votre propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de SOCIALDRINK IQ. A défaut, vous encourrez la suspension de votre compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.
  1. Vous êtes responsable de l’utilisation de la plateforme. Vous vous engagez à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée, et veiller à ne pas nuire aux intérêts de SOCIALDRINK IQ, ni à ceux d’autrui.
  1. Vous devez avoir conscience que vos actes sont susceptibles d’engager votre responsabilité personnelle pour les infractions (contrefaçon, piratages…) que vous pourriez commettre ou pour les préjudices que vous pourriez causer.

Sécurité

  1. La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
  1. SOCIALDRINK IQ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art pour sécuriser la plateforme. A ce titre, SOCIALDRINK IQ a mis en place un ensemble de système et de mécanisme de conservation, de sauvegarde et d’autorisation pour assurer la sécurité des données et des contenus auxquelles il a accès en exécution des présentes.
  1. Toutefois, eu égard à la complexité de l’internet, SOCIALDRINK IQ ne saurait assurer une sécurité absolue.
  1. Vous déclarez accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
  1. Vous devez informer SOCIALDRINK IQ de toute défaillance de la plateforme.
  1. Les données circulant sur internet n’étant pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, vous acceptez par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur internet.

Support

  1. SOCIALDRINK IQ met à la disposition des utilisateurs un service support à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services. Ce service est accessible par email aurelie.bourlot@socialdrink.io, téléphone 438 883 7185, ou tout autre moyen de communication, pendant les heures ouvrées, soit de 9h à 17h.

Responsabilité

  1. Vous vous engagez :

à respecter la documentation d’utilisation disponible sur la plateforme ;

à n’utiliser la plateforme et les contenus auxquelles vous aurez accès que dans les seules conditions définies par SOCIALDRINK IQ et à des fins de veille de marque et de protection de réputation ;

à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SOCIALDRINK IQ ou des autres utilisateurs ;

à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la plateforme ;

veiller à préserver l’intégrité des données et ne pas en dénaturer le sens ;

à ne pas importer de données qui portent atteinte :

à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation (notamment pratiques commerciales déloyales, publicité et pratiques réglementées, annonces de réduction de prix) ;

aux droits de propriété intellectuelle des tiers ;

à communiquer toutes les difficultés afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble ;

à respecter les politiques des réseaux ;

  1. Vous ne pourrez pas rendre responsable SOCIALDRINK IQ d’un quelconque différé dans les informations qui vous seront remises.
  1. Vous vous engagez à indemniser SOCIALDRINK IQ, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant de votre non-respect des conditions générales.
  1. SOCIALDRINK IQ s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à la plateforme conformément aux règles de l’art.
  1. SOCIALDRINK IQ ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».
  1. Toute perturbation de l’utilisation de la plateforme ne saurait engager la responsabilité de SOCIALDRINK IQ.
  1. SOCIALDRINK IQ ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.
  1. SOCIALDRINK IQ ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
  1. La responsabilité de SOCIALDRINK IQ ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.
  1. Sauf faute ou négligence prouvée de SOCIALDRINK IQ, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de SOCIALDRINK IQ.
  1. SOCIALDRINK IQ ne saurait être responsable du non-respect de la réglementation pour la protection des données personnelles par l’utilisateur.
  1. SOCIALDRINK IQ ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
  1. La responsabilité de SOCIALDRINK IQ ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services par les utilisateurs.
  1. SOCIALDRINK IQ ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
  1. Le client ou partenaire garantit SOCIALDRINK IQ contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’utilisation des services par l’utilisateur aurait porté atteinte.
  1. En conséquence, le client ou partenaire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée SOCIALDRINK IQ à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’utilisation des services par l’utilisateur, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportés par SOCIALDRINK IQ pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
  1. Le client ou partenaire indemnisera de même SOCIALDRINK IQ de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.

Propriété intellectuelle

  1. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SOCIALDRINK IQ à votre bénéfice. SOCIALDRINK IQ conservera la propriété exclusive de tous les éléments composants les services et la plateforme, y compris les interfaces, des méthodes et du savoir-faire, des documentations ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.
  1. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SOCIALDRINK IQ, est interdite et constituerait une violation du droit d’auteur sanctionnée par les articles L.R. (1985), ch. C-42, art. 27L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 13, ch. 10 (4e suppl.), art. 51993, ch. 44, art. 641997, ch. 24, art. 152012, ch. 20, art. 182014, ch. 32, art. 3 suivant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
  1. En conséquence, vous vous interdisez tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SOCIALDRINK IQ.
  1. Les contenus sont et demeurent la propriété des producteurs de données concernés, qui sont titulaires tant du droit d’auteur que du droit sui generis du producteur de bases de données.
  1. SOCIALDRINK IQ vous concède ce que vous acceptez une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d’utilisation des services Saas.
  1. Toutefois, vous vous interdisez, de procéder à :

toute représentation, diffusion ou distribution que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;

toute forme d’utilisation aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;

l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;

toute utilisation pour un traitement non autorisé ;

toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant.

  1. Mention de la source. Vous devrez identifier la base de données de SOCIALDRINK IQ en reproduisant et/ou en diffusant sur les rapports ou documents que vous utiliserez les mentions suivantes en caractères apparents, et ce, quelle qu’en soit la forme :

« Source SOCIALDRINK IQ » « Date de mise à jour JJ/MM/AAAA »

Confidentialité

  1. SOCIALDRINK IQ s’engage à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l’exécution des prestations, et à faire prendre le même engagement par son personnel.
  1. L’utilisateur s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes et procédés employés par SOCIALDRINK IQ, ainsi que tout autre procédé que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l’exécution des Services (notamment la non-publication des données fournies et exportées au travers des services fournis par SOCIALDRINK IQ).
  1. Spécifiquement, l’utilisateur reconnaît que des méthodes et procédés employés par SOCIALDRINK IQ, ainsi que les résultats de ces méthodes et procédés, ne peuvent jamais être communiqués à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, ou toute personne n’appartenant pas au client ou partenaire.
  1. En cas de non-respect de la présente disposition, le client ou partenaire serait redevable à SOCIALDRINK IQ de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à cinq (5) fois le montant total payé à SOCIALDRINK IQ au titre de l’ensemble des Propositions impactées par ledit manquement. Cette indemnité sera versée sur simple demande écrite de SOCIALDRINK IQ, sans préjudice des dommages et intérêts que SOCIALDRINK IQ serait en droit de demander en réparation de son préjudice.
  1. La confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans que les parties aient contrevenu aux engagements de confidentialité ci-dessus, tels que les Mentions récupérées par SOCIALDRINK IQ à la demande de l’utilisateur, qui sont par nature publiques.

Données à caractère personnel

  1. SocialDrink IQ s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la législation applicable au Canada en matière de protection des Données à caractère personnel à l’occasion des Traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
  1. A ce titre, SocialDrink IQ s’engage à respecter les obligations figurant dans la politique de protection des données accessible en pied de page du site https://socialdrink.io

Cookies

  1. La navigation sur la plateforme peut nécessiter l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier qui enregistre sur l’ordinateur des informations relatives à la navigation sur le site pour notamment en améliorer le service ou pour collecter des données sur les statistiques de la fréquentation du site.
  1. L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés lors de l’utilisation de la plateforme est détaillé dans la politique cookies de SocialDrink IQ, accessible sur son site internet à l’adresse suivante : https://socialdrink.io/fr/cookies/ et depuis le pied de page de chacune des pages de son site https://socialdrink.io

Convention de preuve

  1. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Traçabilité

  1. Afin de permettre le bon fonctionnement de ses services SOCIALDRINK IQ conserve l’historique des connexions des utilisateurs et lecteurs à la plateforme et aux services.
  1. En outre, SOCIALDRINK IQ pourra suivre la navigation des utilisateurs et lecteurs au sein de la plateforme grâce à des cookies.
  1. A ce titre, vous déclarez accepter la possibilité pour SOCIALDRINK IQ d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs et lecteurs.

Bonne foi

  1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable et juridiction

  1. Le présent contrat est régi par la loi canadienne. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
  1. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU QUEBEC A MONTREAL, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Date de mise à jour des CGU 16 03 2022